Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de gravure et d'arrangement musical
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Partition, Lina Renaud (ci-après « l'Atelier ») et le Client pour la réalisation de transcriptions, arrangements, gravures et copies de partitions musicales.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre de l'œuvre, l'effectif visé, les délais de livraison et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 40% est demandé à la commande, le solde à la livraison finale. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Fourniture des sources
Le Client fournit à l'Atelier les enregistrements, manuscrits ou partitions sources nécessaires à la réalisation de la commande, et garantit disposer des droits nécessaires sur ces documents.
5. Modifications en cours de production
Toute modification substantielle de l'effectif, du style de gravure ou de l'arrangement demandée après validation peut entraîner un ajustement du délai et du prix, faisant l'objet d'un accord écrit.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux gravures réalisées selon les spécifications du Client.
7. Livraison
Les partitions sont livrées dans les formats et délais convenus au devis (PDF haute définition, fichiers source sur demande). Une série de corrections est incluse ; les corrections supplémentaires ou changements de mise en page sont facturés en sus.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les arrangements et gravures produits sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse, l'Atelier conserve les droits sur la mise en forme graphique et concède au Client une licence d'usage définie au devis. Le Client demeure seul responsable du respect des droits d'auteur sur l'œuvre musicale originale et des autorisations nécessaires (SACEM, ayants droit).
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Metz seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.